TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la société NTI Solutions, représentée par Me Lafay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public ayant pour objet la création, l'extension et la maintenance d'un dispositif de vidéoprotection engagée par la commune de Saint-Grégoire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Grégoire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'article 8.3 du règlement de la consultation a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Saint-Grégoire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le contrat a été signé ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen soulevé par la société NTI Solutions n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la société NTI Solutions déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. 
 Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 31 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Met, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par ces dispositions, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, et à la circonstance que l'ordonnance rendue par le juge n'est pas susceptible d'appel, les parties doivent être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites. Il en va toutefois différemment lorsque, après l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge du référé précontractuel peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience. 
 2. Le désistement de la société NTI Solutions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société NTI Solutions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NTI Solutions, à la commune de Saint-Grégoire, à la société COJITECH et à la société Entreprise de réseaux et sources. 
 Fait à Rennes, le 31 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Met 
       La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.