TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL Cabanes Bourgeon Moyal Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour pluriannuel ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir à renouveler jusqu’à l’intervention du jugement au fond ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 3 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2504916. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., de nationalité marocaine, entré en France le 23 janvier 2022 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour « vie privée et familiale », a bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel dont la validité expirait le 7 décembre 2024. Il a présenté le 7 octobre 2024, sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale, en qualité de conjoint de Français. Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née le 7 février 2025 une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M. B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision implicite. 
 
2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu   d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites que le préfet du Gard a décidé, le 3 décembre 2025, de délivrer à M. B... le titre de séjour sollicité, privant ainsi d’objet ses conclusions présentées aux fins de suspension et d’injonction sur lesquelles il n’y a donc pas lieu de statuer. 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... aux fins de suspension et d’injonction. 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 9 décembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,