TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2025 et le 3 juin 2025, M. B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de décision favorable l'autorisant à travailler valable pendant la durée de fabrication de sa carte de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer en vue de la remise effective de sa carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fourdan, avocate de M. A, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. M. A est bénéficiaire de la protection internationale et a été muni à ce titre d'une carte de séjour pluriannuelle dont il a demandé le renouvellement. Le préfet fait valoir qu'une décision favorable sur la demande de titre de séjour de M. A a été prise le 30 avril 2025, antérieurement à l'introduction de la requête et qu'une carte de résident de dix ans valable du 1er mai 2025 au 30 avril 2035 a été fabriquée et lui sera remise le 11 juin 2025 à 13h40 lors du rendez-vous qu'il a choisi. Compte tenu de ces éléments, M. A s'est désisté de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Fourdan et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 16 juin 2025 . 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Perrin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,