TA13 · 9ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 Elle soutient que : 
 
 
En ce qui concerne l’arrêté pris en son ensemble :  
 
- il est entaché d’incompétence ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Par ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Tukov, président-rapporteur, 
- et les observations de Me Zerrouki représentant Mme B....  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante russe, née le 30 novembre 1963, a sollicité le 25 juillet 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par arrêté du 5 mars 2025, dont Mme B... demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne l’arrêté pris en son ensemble :  
 
2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui est entrée en France sous couvert d’un visa court séjour le 26 février 2022, établit le caractère habituel de son séjour depuis cette date par les nombreuses pièces qu’elle produit. Il ressort des pièces du dossier que la fille unique de la requérante, de nationalité française, de l’époux de cette dernière et de leurs deux filles nées en 2024, également de nationalité française, résident auprès de Mme B... sur le territoire. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., dépourvue de frère et sœur et d’autre enfant, et dont l’époux est décédé en 2023, établit être isolée dans son pays d’origine. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, Mme B... est fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, en toutes ses dispositions. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ». 
  
6. La présente décision, eu égard au motif qui la fonde, implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à Mme B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ce dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
  
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : L’arrêté du 5 mars 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme Mme B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Tukov, président-rapporteur, 
Mme Caselles, première conseillère,  
Mme Charbit, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.  
 
Le président-rapporteur, 
 
                               signé 
 
C. TUKOV 
 
 
La première assesseure, 
 
                               signé 
 
S. CASELLES 
             La greffière, 
 
                                                                 signé 
 
S. IBRAM  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.