TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Gharbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de débloquer son espace personnel de l’ANEF à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de la convoquer aux fins de déblocage de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gharbi, déclare se désister de ses demandes à l’exception de celle présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Par son mémoire enregistré le 12 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. 
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B... au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 26 septembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé : C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,