TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Riachi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, astreinte qui sera intégralement liquidée à son profit tous les sept jours sans autre formalité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Riachi au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou retirée, de lui verser directement cette somme. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense mais qui a communiqué la pièce enregistrée le 4 avril 2025 mentionnant qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 2 avril au 1er juillet 2025 a été délivrée à Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2025, la requérante déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives au frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Dès lors que Mme B n'établit pas avoir présenté de demande d'admission à l'aide juridictionnelle, sa demande tendant à son admission au bénéfice de cette aide à titre provisoire ne peut qu'être rejetée.  
 3. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2025, Mme B indique au tribunal se désister de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des frais de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par Mme B au titre des frais du litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à fin d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 30 juillet 2025. 
 La juge des référés 
 signé 
 E. Drevon Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.