TA13 · 6ème Chambre — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025 sous le n° 2504970, M. A... B..., ayant pour avocat Me Bazin Clauzade, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours, fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’une durée de dix ans dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros TTC au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
M. B..., de nationalité algérienne, soutient que : 
 
*en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
-elle est entachée d’incompétence ;  
-elle méconnaît l’article 6, 1) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
-elle méconnaît l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
*en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
-elle est entachée d’incompétence ;  
-elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; 
-elle méconnaît l’article 6, 1) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
*en ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
-elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; 
-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de M. B... ne sont pas fondés. 
 
M. B... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 21 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
-l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-le code des relations entre le public et l'administration ; 
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
-le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., de nationalité algérienne, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 6 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les décisions prises par la même autorité le même jour portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire de 30 jours, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré du vice de compétence : 
 
2. Les décisions attaquées en date du 6 janvier 2025 ont été signées par M. C..., adjoint au sein du bureau chargé de l’éloignement du contentieux et de l’asile, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté réglementaire du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour.  Il s’ensuit que le vice de compétence soulevé doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision attaquée portant refus d’admission au séjour : 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco­algérien susvisé : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne justifie pas d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, compte d’une part du caractère épars et insuffisamment probant des pièces versées à cet égard au dossier, constituées pour l’essentiel de relevés bancaires, pièces médicales et factures diverses, notamment s’agissant de l’année 2020, et en l’absence d’autre part de logement stable ou de situation professionnelle durablement établie. Le moyen soulevé doit donc être écarté. 
 
5. En second lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco--algérien susvisé :  « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) » ;  
 
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., né en juin 1977, est entré en France en 2013 selon ses déclarations. Si l’intéressé soutient se maintenir depuis de façon habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans, toutefois et comme il a déjà été dit, il ne l’établit pas par les pièces versées au dossier, alors qu’il a déjà fait l’objet de mesures d’éloignement en janvier 2014, avril 2015, septembre 2016 et octobre 2018. Célibataire sans charge de famille en France, il n’établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 36 ans, et où il n’est pas sérieusement contesté qu’y réside sa mère. Il ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. 
 
7. Dans ces circonstances, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision portant refus d’admission au séjour doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
9. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents(…) ». 
 
10. En premier lieu, M. B..., n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
11. En second lieu, le moyen tiré de la violation, par l’obligation de quitter le territoire français en litige, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit, en l’absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette obligation, être écarté par les mêmes motifs que ceux développés précédemment, s’agissant du refus de séjour. 
 
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination de la mesure d’éloignement : 
 
13. M. B... ne développe aucun moyen spécifiquement dirigé contre ces décisions. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 
14. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. (…) ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». 
 
15. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu’une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie.  
 
16. En premier lieu, comme il a été vu, M. B... n'a pas démontré l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 
17. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a étudié la situation de l’intéressé au regard des critères prévus par l’article L. 612-10 précité, lequel ne confère pas à ces critères un caractère cumulatif exigeant que la situation de l’étranger doive être défavorable au regard de chacun d’eux.  
 
18. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la situation irrégulière de M. B..., de l’existence quatre de précédentes mesures d’éloignement qui n’ont pas été exécutées, ainsi que de la durée de son séjour en France et de sa situation familiale en France telle que sus-relatée, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a commis d’erreur d’appréciation, ni en infligeant à M. B... une interdiction de retour sur le territoire français, ni en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour, alors même que la présence de l’intéressé ne constituerait pas une menace pour l’ordre public. 
 
19. En troisième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit, en l’absence de tout élément particulier invoqué tenant à l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, être écartés par les mêmes motifs que ceux développés précédemment, s’agissant du refus de séjour. 
 
20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
22. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». 
 
23. Les conclusions aux fins d’annulation de M. B... étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction doivent l’être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d’exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
24. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
25. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Bazin et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Brossier, président, 
Mme Niquet, première conseillère, 
Mme Pouliquen, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
Signé 
 
 
A. Niquet 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
J.B. Brossier 
Le greffier, 
 
 
Signé 
 
 
P. Giraud 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,