TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Gourlaouen, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de lui enjoindre de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée est relative à un renouvellement de titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle n'est pas signée et ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 * elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation particulière ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle remplit les conditions lui permettant d'obtenir un titre de séjour.  
 La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2504957 le 16 juillet 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Berthon, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2025 :  
 - le rapport de M. Berthon,  
 - les observations de Me Gourlaouen, représentant Mme B ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui demande à ce qu'au motif de la décision attaquée, tiré de ce que Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 5 avril 2025, soit substitué celui tiré de ce que la demande de la requérante tendant au renouvellement de son titre de séjour a fait l'objet d'un rejet le 2 avril 2025 et de ce que, par suite, aucune instruction d'une telle demande n'était en cours à la date de la décision attaquée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 1er août 2025, a été produite par le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif qu'elle avait précédemment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4.  Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 6.  Il est constant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré le 15 avril 2025 à Mme B un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 14 juillet 2025, en vue, ainsi que cela figure sur ce document, du " renouvellement de son titre de séjour dont la validité expire le 30 juillet 2023 ". Dans ces conditions, et alors même que Mme B a fait l'objet d'un précédent refus de titre de séjour en date du 2 avril 2025, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision attaquée du 27 juin 2025 met fin à l'instruction de la demande de renouvellement ayant fait l'objet de la délivrance du récépissé du 15 avril 2025. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée 
 7.  Le moyen tiré de ce que la décision attaquée, prise au motif que l'intéressée a fait l'objet le 5 avril 2025 d'une obligation de quitter le territoire français, est entachée d'une erreur de droit, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 8.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, et alors qu'il découle de ce qui a été dit au point 6 que la substitution de motif demandée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peut pas être accueillie, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 27 juin 2025 mettant fin à l'instruction de la demande de Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9.  Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire []. " 
 10.  Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 11.  Compte tenu notamment de cette exigence, lorsque le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision de rejet de la demande de titre de séjour d'un étranger, celui-ci ne peut, en raison même de cette suspension, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond. La suspension de l'exécution d'une décision de rejet d'une demande de titre de séjour n'oblige cependant pas l'administration à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur, que ce soit à la date d'intervention de cette décision, dont les effets ne se trouvent paralysés que provisoirement, ou même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension. Indépendamment de la délivrance d'un document provisoire de séjour, il appartient à l'autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l'ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n'aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l'administration de la mesure de suspension qu'il a prescrite. 
 12.  Eu égard à ce qui vient d'être dit, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, de reprendre l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de munir l'intéressée, dans un délai de huit jours à compter de la même date, d'un document provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gourlaouen, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Gourlaouen. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée directement à celle-ci. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 27 juin 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de reprendre l'instruction de la demande de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sous huit jours et dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'État versera à Me Gourlaouen la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission de Mme B à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 5 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Berthon 
 La greffière, 
 signé 
 P. LecompteLa République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.