TA13 · Reconduite à la frontière — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme D C, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de mettre à sa disposition un hébergement dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour ; 
 4°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à compter d'avril 2025 dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 23 avril 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Marseille a refusé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme C au motif qu'elle sollicitait une demande de réexamen de sa demande d'asile. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées () dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée ". Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. / () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil () prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C ne dispose pas d'une solution d'hébergement et ne dispose d'aucune ressource. Le certificat du docteur E du 10 octobre 2023 atteste de son suivi médical régulier à l'institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection, que sa vulnérabilité et sa situation de détresse liées à son parcours nécessitent un environnement stable et des soins rapprochés et qu'une rupture dans ce suivi entrainerait des conséquences psychiques et physiques graves. Plus récemment, le certificat médical du docteur A du 12 novembre 2024 atteste qu'elle a été victime de multiples agressions physiques et sexuelles et qu'elle présente de multiples cicatrices de 4 à 10 cm sur le cou, le thorax, le flanc, l'abdomen, les bras. Par suite, au regard des circonstances particulières de l'espèce et de son absence de toute solution d'hébergement, la requérante établit se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, en refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la requérante au motif que Mme C présentait une demande de réexamen de demande d'asile, l'OFII a commis une erreur d'appréciation de la situation de vulnérabilité de l'intéressée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision en litige doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'OFII d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de Mme C à compter de la date de leur cessation effective et jusqu'à l'expiration de ses droits. Il y a lieu d'enjoindre à l'OFII d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Prezioso, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Prezioso d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 23 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à Mme C est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser à Mme C l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date de sa cessation effective, sous réserve que l'intéressée en remplisse les conditions, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Prezioso, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rodolphe Prezioso une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Rodolphe Prezioso et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 E. B 
 Le greffier 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier