TA67 · 1ère chambre — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juin et 22 décembre 2025, 23 janvier et 9 février 2026, M. C... B... A..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à Me Airiau, son avocat, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle de verser directement à M. B... A... la somme sollicitée.  
 
Il soutient que :  
 
 
 
Sur le refus de titre de séjour : 
- la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que la commission du titre de séjour ait été saisie ; 
- il appartient au préfet de prouver qu’il a été régulièrement convoqué devant cette commission par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion, que cet avis a été régulièrement notifié antérieurement, que cette commission était régulièrement composée et que l’avis de la commission lui a été notifié ;  
- elle méconnaît le droit d’être entendu issu du principe général des droits de la défense et le droit à une bonne administration ;  
- elle viole les stipulations des articles 6-2, -4 et -5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français :  
- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus d’admission au séjour ; 
- elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- elle méconnaît le droit d’être entendu issu du principe général des droits de la défense et le droit à une bonne administration ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 
Sur de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 28 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 
Par une décision du 19 février 2026, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par le requérant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Deffontaines,  
- les observations de Me Airiau, avocat de M. B... A..., présent à l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., né le 14 avril 1991, de nationalité algérienne, déclare être entré en France pour la dernière fois en 2017. Le 27 septembre 2017, M. B... A... a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 25 juillet 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Consécutivement à son mariage avec une ressortissante française le 20 juillet 2018, M. B... A... s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien d’un an à compter du 19 juin 2019. Le 5 mai 2022, M. B... A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 15 avril 2024, M. B... A... a sollicité son admission au séjour en sa qualité de père d’enfant français. Par un arrêté du 29 avril 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Par une décision du 19 février 2026, la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par M. B... A... a été constatée. Il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. / (…) ». Aux termes de l’article R. 432-11 du même code : « L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa. / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été convoqué devant la commission du titre de séjour le 19 décembre 2024 par un courrier notifié le 27 novembre 2024. Toutefois, alors que le requérant résidait au 75 rue du général de Gaulle à Schiltigheim, la convocation a été transmise au 73 de la même rue. Si le préfet se prévaut du fait que M. B... A... a signé l’accusé de réception du courrier de convocation à cette commission, la signature apposée sur cet accusé ne correspond pas à celle que le requérant appose sur différents documents administratifs comme son passeport. Par suite, le moyen tiré du défaut de convocation régulière du requérant devant la commission du titre de séjour doit être accueilli. 
 
Il y a lieu pour ces motifs, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de prononcer l’annulation de la décision portant refus du titre de séjour contestée et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B... A... après l’avoir régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... A... et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission de M. B... A... à l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : L’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 29 avril 2025 est annulé. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B... A... dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 
Article 4 : L’État versera à M. B... A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A..., à Me Airiau et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
Mme Deffontaines, première conseillère, 
Mme Dobry, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
L. Deffontaines 
Le président, 
 
T. Gros 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
P. Haag 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,