TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme B A demande au juge des référés du tribunal de : 
 1°) prescrire une expertise médicale, au contradictoire du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences, en vue de déterminer les préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge au regard de nouveaux éléments, et les responsabilités encourues ; 
 2°) condamner le GHU Paris, psychiatrie et neurosciences à lui verser une provision de 80 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du GHU Paris, psychiatrie et neurosciences une somme de  
 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - la conduite d'une nouvelle expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison du retrait du marché de l'Olanzapine pour des raisons de dangerosité le 28 juin 2024, et des plaintes pénales en cours contre le groupe hospitalier et les médecins ainsi que l'expert missionné par l'assureur, dont le rapport était entaché d'irrégularités ; 
 - une expertise est utile au regard du droit à un procès équitable, de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, du droit au respect de la vie privée et physique et de l'interdiction de la discrimination. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 
 2. Mme A, née le 8 février 1980, prise en charge par le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences, a constaté une prise importante de poids, qu'elle attribue à l'administration d'un médicament prescrit par un praticien du centre hospitalier, l'Olanzapine. Soutenant que le médicament a été retiré du marché le 28 juin 2024, Mme A demande la désignation d'un expert judiciaire afin qu'il se prononce sur sa prise de poids qu'elle attribue au médicament prescrit. 
 3. Toutefois, en sollicitant dans ses conclusions le transfert de sa requête " vers une juridiction impartiale ", en raison " de l'absence d'indépendance et d'impartialité du tribunal administratif de Paris ", Mme A ne met pas en mesure le juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'elle a saisi, de remplir son office.  
 4. Il s'ensuit dès lors qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 11 avril 2025.   
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504980/11