TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 16 et 21 mai 2025, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Mpiga Voua Ofounda, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle était titulaire d'une carte de résident, portant la mention " salariée ", valable jusqu'au 15 mai 2025 et l'expiration de ce titre de séjour, alors qu'elle en a demandé le renouvellement dans les délais, la place dans une situation d'extrême urgence, dès lors que son employeur lui a signifié la suspension de son contrat de travail ; 
 - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne, née le 23 septembre 1988, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, Mme B bénéficiait jusqu'au 15 mai 2025 d'un certificat de résidence algérien mention " salariée ". Elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour le 12 février 2025. Il ressort en outre de plusieurs courriels de l'intéressée adressés à l'administration que cette demande est restée sans réponse, la requérante ayant tenté en vain d'obtenir des informations sur l'avancement de son dossier. Enfin, il résulte également de l'instruction qu'en raison du défaut de renouvellement de son titre de séjour, et à défaut de délivrance à l'intéressée de tout récépissé ou attestation de prolongation d'instruction de sa demande, son contrat de travail a été suspendu à compter du 16 mai 2025. Dans ces circonstances particulières, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la demande formée par la requérante se heurterait à une contestation sérieuse ni qu'elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de fixer un rendez-vous à Mme B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E:  
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de fixer à Mme B un rendez-vous dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur. 
   
 Fait à Versailles, le 11 juin 2025, 
 La juge des référés, 
 signé 
 E. Marc 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.