TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 février et 16 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée le 24 février 2025 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Weidenfeld, 
 -  et les observations de Me Dabbech pour Mme B. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme B le 20 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante marocaine, née 1er janvier 1953 et entrée en France le 7 novembre 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 31 juillet 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France depuis 2019 avec son mari, en situation régulière sur le territoire français, avec lequel elle a eu deux enfants de nationalité française nés en 1980 et en 1986 qui assurent leur hébergement depuis leur entrée sur le territoire. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a cinq petits-enfants vivant en France, dont trois de nationalité française. Dès lors, au regard de son âge et de la présence sur le territoire français de l'ensemble des membres de sa famille, Mme B est fondée à soutenir, dans les circonstances particulières de l'espèce, qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le préfet de police a porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et a méconnu par conséquent les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familial ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article                           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Guillou et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme de Schotten, première conseillère, 
 M. Rezard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
   
 La première assesseure, 
 K. de Schotten  
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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