TA93 · 11ème Chambre (JU) — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Sitruk, enregistré le 12 mai 2025, M. B C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision en date du 17 mars 2025, par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, d'examiner sa demande d'admission dans un lieu d'hébergement dans un délai de trois jours, de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de dix jours, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'évaluation de sa vulnérabilité est inexacte ; 
 - il dispose d'un motif légitime pour demander le réexamen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw 
 - les observations de Me Sitruk, représentant M. C assisté de Mme A interprète en langue lingala. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais, a présenté le 17 mars 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Bobigny, une demande de réexamen de sa demande d'asile. Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 17 mars 2025. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines". Enfin, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été reçu par les services de l'OFII pour un entretien de vulnérabilité conduit le 17 mars 2023. A cette occasion, aucune vulnérabilité n'a été détectée. Il se borne à soutenir qu'il vit dans la rue et a des problèmes aux yeux, mais ne fournit aucun justificatif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. Le requérant, qui ne conteste pas avoir demandé le réexamen de sa demande d'asile, mais ne fait pas état d'éléments nouveaux, soutient que le directeur général de l'OFII a commis une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité. Toutefois, le requérant, qui ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil depuis le 27 janvier 2021, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations de vulnérabilité. Par suite, le directeur général de l'OFII a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de sa vulnérabilité et sans méconnaître le principe de dignité humaine, refuser au requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que les entretiens de vulnérabilité dont a bénéficié le requérant n'ont permis de mettre en évidence aucun facteur particulier de vulnérabilité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 D É C I D E :  
 Article 1er :  M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de  M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025 
 La magistrate désignée, 
 C. Hnatkiw 
 Le greffier,  
 S. Labart 
 La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504997