TA35 · Eloignement urgent — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 28 juillet 2025, M. C A, placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté en dernier lieu par Me Cohadon, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet du Finistère a prononcé son maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer, sans délai, une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile et de lui accorder les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière et ce, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le droit à un recours effectif doit lui permettre de se maintenir sur le territoire pour contester la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) devant la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que les conditions de son entretien avec l'OFPRA ne lui ont pas permis de réunir les éléments probants utiles à soutenir son récit et que sa situation au regard du contexte sécuritaire actuel au Mali, et notamment dans la région de Nioro n'a pas été examinée ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 19 juillet 2025 par laquelle la présidente de chambre délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance rendue le 17 juillet 2025  
 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Rennes chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prolongeant la rétention de M. A pour un délai maximum de vingt-six jours ; 
 - la décision du 24 juillet 2025 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la preuve de sa notification à M. A le même jour rejetant la demande d'asile de ce dernier ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - les observations orales de Me Cohadon, avocate commise d'office, représentant M. A, en sa présence, qui conclut aux mêmes fins et renonce aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, de l'insuffisante motivation de ce dernier et de la méconnaissance du principe du contradictoire ; au titre du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, il est précisé que, lors de son audition du 4 juillet 2025, la question de l'exposition de M. A aux dangers en cas de retour au Mali ne lui a été pas été posée et qu'il a fait état de la situation sécuritaire dans la région de Nioro dont il est originaire lors de son entretien avec l'OFPRA qui a eu lieu en visioconférence le 24 juillet 2025 ; 
 - la parole a été donnée à M. A qui n'a pas émis d'observations ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet du Finistère, qui maintient ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant malien né le 20 décembre 2001, est entré en France le 31 août 2016 en qualité de mineur isolé et a été admis au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 30 juin 2020, dont la légalité a été confirmée par jugement n° 2101896 du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2021, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire séjour portant la mention " vie privée et familiale " et portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé notamment le Mali comme pays de destination. En vue d'exécuter cette mesure d'éloignement, le préfet du Finistère a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du 2 septembre 2020 et l'a placé en rétention administrative par un arrêté du 21 mai 2021. À la suite de son interpellation le 2 juillet suivant par les services de la police nationale, le préfet du Finistère, par deux arrêtés du même jour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en l'assortissant d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et l'a placé en rétention administrative. À la suite de son interpellation le 10 juillet 2024 par la gendarmerie nationale, le préfet du Finistère, par un arrêté du 11 juillet suivant, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit un retour en France pour une durée de cinq ans. À l'issue de son incarcération sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, le préfet du Finistère, par un arrêté du 11 juillet 2025, notifié le 12 juillet suivant, l'a placé en rétention administrative. Par une ordonnance du 17 juillet 2025, confirmée par une ordonnance de la cour d'appel du 19 juillet 2025, la juge du tribunal judiciaire de Rennes a notamment ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une période de vingt-six jours. Le 17 juillet 2025, M. A a déposé une demande d'asile. Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Finistère a prononcé le maintien en rétention administrative de l'intéressé. Par une décision du 24 juillet 2025, notifiée le même jour, l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". Il résulte de ces dispositions qu'il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office.  
 3.  M. A se prévaut du droit de se maintenir sur le territoire français pour contester la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juillet 2025 devant la Cour nationale du droit d'asile. Il doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'arrêté attaqué n'ayant pas pour objet de décider l'éloignement du requérant, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 4.  En second lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 5.  Le requérant soutient que sa demande d'asile présentée le 17 juillet 2025 lors de sa rétention ne présente pas de caractère dilatoire dès lors que la situation sécuritaire dans la localité de Nioro au Mali, dont il est originaire, s'est fortement dégradée depuis son départ du Mali en 2016 en raison d'un conflit armé entre les forces armées maliennes et divers groupes rebelles djihadistes. Il soutient également qu'étant agnostique, son retour au Mali l'expose à des discriminations ainsi qu'à des violences et attaques systémiques. Toutefois, il est constant que M. A, qui réside en France depuis 2016, n'a jamais entrepris de démarches pour présenter une demande d'asile. À cet égard, le requérant ne saurait raisonnablement soutenir avoir pris conscience, lors de son placement en rétention administrative le 12 juillet 2025, des dangers auxquels l'expose son retour au Mali et de l'imminence de son éloignement. En effet, d'une part, l'intéressé a fait l'objet de trois mesures d'éloignement, dont la plus ancienne, datée du 30 juin 2020, fixait le Mali comme pays de destination et pour lequel le requérant avait fait valoir, dans le cadre de son recours pour excès de pouvoir, qu'il craignait d'être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans ce pays, moyen qui n'avait pas été retenu par le tribunal, dans son jugement n° 2101896 du 22 juin 2021. D'autre part, il est constant que M. A a fait l'objet de mesures prises en vue de l'exécution de ces mesures d'éloignement, soit une mesure d'assignation à résidence le 2 septembre 2020 et deux mesures de placement en rétention administrative les 21 mai et 2 juillet 2021. En outre, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de la gendarmerie nationale le 4 juillet 2025, M. A n'a fait état, à aucun moment, d'un risque auquel il serait exposé dans son pays d'origine et a, au contraire, déclaré vouloir retourner au Mali pour les vacances, impliquant nécessairement que l'intéressé ne s'estimait pas exposé à un danger dans ce pays. De même, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que le requérant aurait manifesté une quelconque volonté de solliciter l'asile avant la prolongation de son placement en rétention administrative ordonnée le 17 juillet 2025 par la juge du tribunal judiciaire de Rennes. Dès lors, ces éléments objectifs sont de nature à établir que M. A a présenté une demande d'asile au centre de rétention administrative dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement édictée le 11 juillet 2024. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 17 juillet 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Finistère. 
 Décision communiquée aux parties le 28 juillet 2025, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.