TA34 · 4ème chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d’une assignation à résidence ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui remettre un document pour qu’il puisse récupérer son titre de séjour espagnol.  
 
Il soutient que : 
- étant résident habituel en Espagne, où il vit et travaille, le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure d’éloignement, alors qu’au surplus il a présenté une demande de titre de séjour en Espagne qui est en cours d’instruction et qu’il n’avait pas l’intention de se maintenir sur le territoire français. 
 
 
Le 18 octobre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales a transmis des pièces au Tribunal. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Le rapport de M. Souteyrand a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1999, déclare être entré en France en septembre 2021 muni d’un titre de séjour en tant que « travailleur saisonnier » valide du 8 septembre 2021 au 7 novembre 2022. A la suite d’une interpellation par les services de la police aux frontières, par arrêté du 21 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
 
 
2. Si le requérant soutient qu’il serait légalement admissible en Espagne au motif qu’une demande de titre de séjour y serait en cours d’instruction, il ressort toutefois des pièces du dossier que les documents produits à l’appui de cette allégation, rédigés en langue espagnole et dépourvus de traduction, ne permettent pas d’établir qu’il aurait effectivement introduit une telle demande ni qu’un titre de séjour serait en cours d’instruction. En outre, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police en date du 21 juin 2025 que l’intéressé n’a fait état d’aucune démarche de régularisation engagée auprès des autorités espagnoles. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait prendre une mesure d’éloignement à son encontre doit être écarté. 
 
 
3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 juin 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction.  
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Pyrénées-Orientales  
 
Délibéré après l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Souteyrand, président, 
Mme Lesimple, première conseillère. 
M. Jacob, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
Le président-rapporteur, 
 
E. Souteyrand 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
A. Lesimple 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M-A. Barthélémy 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 12 mars 2026. 
 
La greffière, 
 
 
 
M-A. Barthélémy