TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Hassairy, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour ou d'instruire et de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il n'y a plus d'urgence et plus d'objet à la requête, un titre de séjour valable du 26 avril 2025 au 25 avril 2027 ayant été accordé à la requérante, qui dispose, dans l'attente de la fabrication de ce titre de séjour, d'une attestation de prolongation d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont fait état la requérante, il y a lieu de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour pluriannuel, valable du 26 avril 2025 au 25 avril 2027, à Mme A. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hassairy et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 20 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier