TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A, représentée par Me Ingani, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la Préfecture des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - La condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut pas signer le contrat d'apprentissage nécessaire à la validation de son parcours BTS et qu'elle ne peut pas travailler. 
 - La mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jauffret pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 26 avril 2000, a été titulaire d'un visa étudiant valable du 16 décembre 2021 au 16 décembre 2022. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 janvier 2023 sur le même fondement qui a fait l'objet d'une décision de clôture le 16 septembre 2023. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de traiter sa demande dans un délai de 48 heures à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jours de retard.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1 L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 janvier 2023 soit plus d'un mois après l'expiration de celui-ci en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, sa demande a fait l'objet, le 16 septembre 2023, d'une clôture en raison de l'incomplétude de son dossier, dont elle a pris connaissance le 16 novembre 2023 et qu'elle n'a pas contestée. Sa demande doit donc être regardée désormais comme une première demande de titre de séjour et ne peut bénéficier d'une présomption d'urgence. Ainsi, la requérante qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se borne à soutenir que sans titre de séjour valide elle ne peut ni travailler ni signer le contrat d'apprentissage nécessaire pour valider son parcours BTS, n'établit par aucune pièce probante versée aux débats avoir un contrat de travail ou d'apprentissage. Dans ces conditions, elle ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par le requérant ne peut être regardée comme remplie. Par suite, la demande présentée par Mme A ne peut qu'être rejetée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 8 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.