TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, la société Chrisline Cadap, représentée par Me Desmoineaux, demande au juge des référés de faire droit à sa demande d'application de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. D'une part, si la requête de la société Chrisline Cadap comporte le terme " référé ", elle ne précise pas sur quel fondement juridique elle entend solliciter l'intervention du juge des référés. D'autre part, et en tout état de cause, il n'appartient pas au tribunal administratif de faire droit à la demande d'un contribuable présentée en application de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Chrisline Cadap ne peut, en l'état de l'instruction, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Chrisline Cadap est rejetée.        
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chrisline Cadap. 
 Fait à Melun, le 16 avril 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,