TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme D B et  M. B et leurs enfants de quitter sans délai l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
 - elle présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 M.  B et Mme  D B, représentés par Me Cliquennois ont produit des pièces enregistrées le 10 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 juin 2025 à 10h15, tenue en présence de Mme Dérégnieaux, greffière M. Perrin a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme C, représentant le préfet du Nord, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Cliquennois, représentant M. B et Mme D B, qui conclut à ce que les défendeurs soient admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle, à ce que la requête soit rejetée ou à défaut à ce qu'un délai de six mois leur soit accordé et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie et que les défendeurs ont refusé deux logements qui n'étaient pas adaptés compte tenu du handicap de leurs enfants. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B et Mme D B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de son article R. 552-13 : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'office ; / ()". 
 5. Il résulte des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) que le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement, y compris les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Il résulte également de l'économie générale et des termes de ces articles que le fait pour une personne s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire de se maintenir dans le lieu d'hébergement après la date de fin de prise en charge ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu au 1° de l'article R. 552-13 du CESEDA est susceptible d'être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus non justifié d'une offre d'hébergement ou de logement. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un bénéficiaire de l'asile ou de la protection subsidiaire, auteur d'un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6.  M. B, ressortissant syrien né le 16 juillet 1976, et Mme D B, également ressortissante syrienne, née le 16 novembre 1990 ont sollicité l'asile le 18 janvier 2023. M. B et Mme D B ont bénéficié d'une prise en charge au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji à Dunkerque à compter du 27 novembre 2023. Par un courrier du 5 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a notifié la sortie de leur hébergement, leurs demandes d'asile ayant été acceptées. Par un courrier du 18 avril 2025, le préfet du Nord les a mis en demeure de quitter leur lieu d'hébergement dans un délai de 15 jours. Il résulte également de l'instruction que les intéressés ont refusé à deux reprises des propositions d'hébergement qui leur ont été faites. Dans ces conditions, la demande du préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. Le préfet du Nord soutient que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département du Nord, qui dispose de 2 801 places au 1er janvier 2025, est saturé, et que malgré l'augmentation des moyens mis en œuvre, 882 personnes sur liste d'attente en 2025 n'ont pu se voir proposer d'hébergement. Il ressort également des pièces qu'il produit que 297 personnes occupent indûment les structures d'accueil des demandeurs d'asile du département au 4 avril 2025, et le préfet précise que 25 personnes, dont les intéressés se trouvent dans cette situation au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque. Si les défendeurs indiquent que le taux d'occupation des structures n'est pas précisé, il résulte néanmoins de ces éléments que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le Nord est saturé. La mesure sollicitée par le préfet présente donc un caractère d'urgence et d'utilité, qui résulte de ce que les personnes se maintenant indûment dans les structures d'accueil des demandeurs d'asile compromettent le fonctionnement normal du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile. Toutefois, les défendeurs produisent un certificat médical qui attestent que leurs deux enfants, âgés de 8 ans souffrent de troubles du déficit de l'attention sévère, cette situation ayant été reconnue par l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, et nécessitent un logement adapté et pouvant permettre de garantir une solution stable dans la durée. Néanmoins, il résulte des notes sociales produites que le deuxième hébergement proposé était en rez-de-chaussée et comprenait des équipements adaptés, bien qu'il ne constitue pas une solution durable. Compte tenu de ces éléments, de la particulière vulnérabilité de la famille, un délai de deux mois est accordé pour la mise en œuvre de la mesure d'expulsion. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Nord tendant à ce qu'il soit enjoint à M. B et Mme D B et leurs enfants de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque passé un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute pour M. B et Mme D B et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux à l'expiration de ce délai, le préfet du Nord est autorisé à faire procéder à leur expulsion. Le préfet pourra également, à l'issue de ce délai, donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et Mme D B.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande le conseil des défendeurs sur leur fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B et Mme D B sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B et Mme D B, et à toute personne les accompagnant, de libérer le logement qu'ils occupent au sein de centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque et d'évacuer leurs biens dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : À défaut pour M. B et Mme D B de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Nord pourra faire procéder d'office à leur expulsion. 
 Article 4 : A l'issue du délai mentionné à l'article 2, le préfet du Nord est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et Mme D B.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E B, à Mme A D B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 16 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Perrin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,