TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A, représentée par Me Le Bihan, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous aux fins de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a sollicité, le 30 décembre 2024, son admission exceptionnelle au séjour et n'a, depuis, eu aucune information sur l'état d'avancement de l'instruction de son dossier ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; il est maintenu dans une situation précaire, pendant un temps anormalement long ; 
 - la carence de la préfecture à lui délivrer le récépissé auquel il a droit le maintient dans une situation irrégulière et dans une situation précaire ; il ne peut honorer son contrat de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de titre de séjour de M. A a été rejetée de manière implicite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A présente des conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a par suite lieu de l'admettre provisoirement à son bénéfice. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de son article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de son article R. 432-2 : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 4. En application des dispositions citées au point précédent, le préfet d'Ille-et-Vilaine est réputé avoir, le 8 mai 2025, implicitement rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. A le 30 décembre 2024, reçue par les services préfectoraux le 8 janvier 2025. La mesure sollicitée par l'intéressé, qui tend à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui fixer un rendez-vous aux fins de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ne saurait, dans ces circonstances, satisfaire à la condition d'utilité requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 28 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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