TA31 · Cellule juge unique — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 juillet, 25 août et 30 août 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 29 avril 2025, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire marocain n° 42/332354, délivré le 10 octobre 2011 par le royaume du Maroc ; 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais relatifs à la présente instance. 
Il soutient que : 
- sa situation de précarité l’a empêché d’accomplir les démarches d’échange de son permis de conduire dans les délais requis ; 
- il est respectueux des règles du code de la route ; 
- la privation de titre de conduite porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il soutient que la décision en litige a été abrogée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme C.... 
  
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B... a introduit, le 28 mars 2025, une demande d’échange de son permis de conduire marocain n° 42/332354, délivré le 10 octobre 2011 par le royaume du Maroc, contre un permis de conduire français. Par décision du 29 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange, au motif que la demande du requérant était tardive. Le requérant demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire. 
 
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025 et dont les termes ne sont pas contredits par le requérant, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu’il a abrogé sa décision du 29 avril 2025, par laquelle il avait rejeté la demande d’échange de permis de conduire de M. B... et que l’instruction du dossier de ce dernier a été réouverte. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 29 avril 2025, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction tendant à ce qu’il soit fait droit à sa demande d’échange de permis de conduire, ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. La présente instance n’ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
DECIDE : 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B.... 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera communiquée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026. 
 
 
La présidente,                                                                                                    La greffière, 
 
 
 
 
Fabienne C...                                                                                     Sandrine Furbeyre         
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef et,  
par délégation, la greffière,