TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A... B..., représenté par              Me Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article     L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction le place dans une situation personnelle et professionnelle précaire ; 
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où la délivrance du document sollicité lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d’y circuler librement et d’exercer une activité professionnelle ; 
- la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B..., dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 décembre 2025 a été remise au requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B..., ressortissant kosovar né en 1971, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour par une demande déposée le 31 juillet 2025. Si le requérant soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction le place dans une situation de précarité et d’insécurité dès lors qu’il ne peut ni justifier de la régularité de son séjour, ni exercer une activité professionnelle, il est constant qu’un tel document, valable jusqu’au 8 décembre 2025 et produit dans le cadre de l’instance, a été édité au nom du requérant. Dès lors que sa délivrance effective n’est pas contestée par le requérant, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme au titre de l’application des dispositions de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 17 novembre 2025. 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.