TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a sollicité, le 27 novembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour expirant le 22 mars 2025, que l'absence de tout document de séjour la place en situation irrégulière, que son contrat d'alternance a été suspendu, qu'elle se trouve privée de ressources et qu'elle est exposée à un risque d'éloignement ;  
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à Mme A le 3 avril 2025 et qu'une carte de séjour temporaire valable du 8 mars 2025 au 7 mars 2026 a été éditée le 8 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert, juge des référés, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C A ressortissante gabonaise née le 4 avril 2002, était titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 23 mars 2024 au 22 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 27 novembre 2024. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré une attestation de prolongation d'instruction à Mme A le 3 avril 2025. Par suite, la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un tel document est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 22 avril 2025 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Robert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.