TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 12 et 30 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Zekri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence et de lui délivrer, dans l’attente de l’instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.... 
 
Il soutient qu’un récépissé, valable du 11 septembre 2025 au 10 mars 2026, a été remis au requérant. 
 
 
Par un acte enregistré le 7 octobre 2025, le requérant déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
M. A... s’étant désisté, par un acte en date du 7 octobre 2025, de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 7 octobre 2025. 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
P. SOLI 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.