TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, dans ses dernières écritures : 
 
1°) d’ordonner l’exécution sous astreinte de 500 euros par jour de retard de l’ordonnance n° 2502385 du 6 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi  sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en tant qu’il a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A..., dans un délai de quinze jours un récépissé de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article            L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pris aucune mesure d’exécution de l’ordonnance n° 2502385 du 6 juin 2025.  
 
Par une ordonnance du 4 septembre 2025 a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d’exécution de l’ordonnance du 6 juin 2025. 
 
Le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas produit de mémoire en défense, mais produit, le 3 novembre 2025, le récépissé sollicité par le requérant délivré le 5 août 2025.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, M. A... se désiste de ses conclusions à fin d’exécution et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
-  les autres pièces du dossier ; 
 
 
 
Vu : 
-  le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au  
tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, M. A... s’est désisté de ses conclusions à fin d’exécution de l’ordonnance n° 2502385 du 6 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nice et maintient seulement ses conclusions relatives aux frais liés au litige. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au profit de M. A..., une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
                                                O R D O N N E : 
  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’exécution de l’ordonnance        n° 2502385 du 6 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nice. 
  
Article 2 :  L’État versera à M. A... la somme de 300 (trois cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 20 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
A. Myara  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière