TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, Mme A C, représentée par Me Cans, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour pluriannuelle ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de :  
 * lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 * à défaut, de réexaminer, sa situation dans un délai de quarante-huit heure à compter du prononcé de l'ordonnance à venir et de lui délivrer, sans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Cans sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle se verrait refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * la condition d'urgence est remplie ;  
 * il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; elle remplit les conditions posées par les articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prétendre au bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle. 
 La requête a été communiquée la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 * la requête n°2505081, enregistrée le 16 mai 2025, par laquelle Mme A C demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 27 mai 2025 à 11h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
 * et les observations de Me Cans, représentant Mme C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante centrafricaine, expose qu'elle est entrée en France le 24 mars 2021, munie d'un visa long séjour, en compagnie de son mari français et de ses trois enfants, également français. Séparée de son époux en raison des violences conjugales qu'elle indique avoir subi, elle a sollicité en octobre 2024 un changement de statut pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français. En l'absence de réponse de la préfète de l'Isère à sa demande de titre de séjour, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. La condition d'urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il n'est pas contesté que Mme C est arrivée en France régulièrement, munie d'un visa long séjour qui valait titre de séjour. Elle en a demandé en 2022 le renouvellement et a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour, dont le dernier, qu'elle produit, expirait le 25 avril 2025. La délivrance de tels récépissés ne fait pas obstacle à la naissance de la décision implicite de rejet prévue par l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage contesté que Mme C doit assumer seule la garde de ses trois enfants dont le dernier a été reconnu handicapé. En l'absence de titre de séjour, elle ne peut bénéficier des allocations distribuées par la caisse d'allocations familiales. La décision implicite de rejet dont se prévaut Mme C porte ainsi à ses intérêts une atteinte suffisamment grave et actuelle pour que la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit considérée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.  
 7. Ainsi, il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant à Mme C la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 9. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d'ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 10. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un an. Ce titre aura une valeur provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2505081. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire l'exécution de cette injonction dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y pas lieu dans ces mêmes circonstances d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.  () ". 
 13. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à Me Cans, avocate de Mme C, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère rejetant la demande de titre de séjour de Mme C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Ce titre aura une valeur provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2505081. 
 Article 4  :Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 900 euros à Me Cans en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministre de l'intérieur et à Me Cans. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 2 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  25050802