TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A... C... représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son placement à l’isolement au sein du Centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède ; 
  
3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
  
Il soutient que : 
  
En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
     La condition d’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée a pour objet de prononcer son placement à l’isolement, l’administration pénitentiaire ne faisant état d’aucune circonstance particulière permettant de renverser la présomption d’urgence reconnue par le Conseil d’État ; 
  
En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
     La décision en litige est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
     Elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’avoir recueilli préalablement l’avis du médecin intervenant dans l’établissement se prononçant expressément sur la compatibilité ou non de son état de santé avec un placement à l’isolement et, en tout état de cause, de la tardiveté de cet avis ; 
     Elle est entachée d’un autre vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que l'administration disposait du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef d’établissement ; 
     Elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une inexactitude matérielle des faits dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas de fonder une mesure d’isolement alors qu’en tout état de cause, le comportement qui lui est reproché n’est pas établi. 
Faute de disposer de l’entier dossier contradictoire, il n’est pas possible de s’assurer qu’il a été mis à même de présenter ses observations orales lors de l’audience contradictoire. En outre, à supposer qu’il ait pu présenter ses observations, aucun élément ne permet de s’assurer que ses observations recueillies lors de l’audience ont bien été transmises et prises en compte par le Ministre de la justice. Faute pour l’administration pénitentiaire de justifier du respect de l’ensemble des droits de l’intéressé, la violation des droits de la défense devra être regardée comme avérée. 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2505087 par laquelle M. A... C... demande l’annulation de la décision en litige ; 
  
Vu : 
- le code pénal et le code de procédure pénale ; 
- le code pénitentiaire ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré 16 décembre 2025, le ministre de la Justice conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que : 
-          La condition d’urgence n’est pas remplie ; 
-          Les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
  
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant, ni présentes, ni représentées. 
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... C..., incarcéré au centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision ordonnant son placement à l’isolement. 
  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur la demande de référé : 
  
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
  
4. Aux termes de l’article R. 213-23 du code pénitentiaire : « Le chef de l’établissement pénitentiaire décide de la mise à l’isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée ». Aux termes de l’article R. 213-24 du même code : « Aux termes d’une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois (…). Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ». Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ». 
  
5. Aucun des moyens susvisés soulevés par M. C... n’est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, l’une des conditions posées par les dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. C..., sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence. 
  
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C..., en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée. 
  
. 
    
O R D O N N E :   
  
  
Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de la justice. 
  
 Fait à Toulon, le 17 décembre 2025. 
  
  
Le Vice-président, 
Juge des référés 
  
Signé 
   
Ph. B...  
  
   
La République mande et ordonne au Garde de Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier