TA95 · 11ème Chambre — 4 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 mars 2025 et 3 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Ménage, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a procédé à la remise de son passeport ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, pour la durée de ce réexamen, un récépissé valant autorisation de travail ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- il méconnaît son droit d’être préalablement entendu ;  
- il est entaché d’une erreur de fait ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les énonciations de la circulaire du 23 janvier 2025, s’agissant des sept ans de présence minimum exigés.  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;  
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;  
- la décision ordonnant la remise de son passeport est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il bénéficie de garanties de représentation particulièrement stables et qu’il ne présente aucun risque de fuite.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas communiqué de pièces ni produit de mémoire en défense.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- l’accord franco-malien signé le 26 septembre 1994 ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus lors de l’audience publique :  
- le rapport de M. Bories, premier conseiller,  
- et les observations de Me Ménage pour M. A....  
 
Considérant ce qui suit :  
M. A..., ressortissant malien né le 3 mai 1992, est entré en France le 20 janvier 2016 selon ses déclarations. Il a sollicité le 8 octobre 2024 son admission au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 18 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et lui a ordonné la remise de son passeport en application de l’article L. 721-8 du code de justice administrative. M. A... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside habituellement en France depuis 2016, et qu’il travaille depuis 2017. Il produit à cet égard quatre-vingt deux bulletins de salaires, ainsi qu’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de plongeur, conclu en mai 2024. En outre, quatre membres de sa fratrie sont présents en France et en situation régulière. Dans les circonstances particulières de l’espèce, et malgré la présence au Mali de l’enfant du requérant né en 2014, le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle et familiale du requérant. 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté attaqué du 18 février 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  
Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à M. A... dans un délai d’un mois suivant la notification de ce jugement, et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les conclusions présentées au titre des frais de l’instance :  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
D É C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 18 février 2025 est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à M. A..., dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.  
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :  
M. Ablard, président,  
M. Dufresne, premier conseiller,  
M. Bories, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
A. BoriesLe Président,  
 
signé 
 
T. AblardLa greffière, 
 
signé 
 
S. Lefebvre 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.