TA59 · Reconduite à la frontière — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 27 juin 2025, M. B, représenté par Me Cardon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a renouvelé, une nouvelle fois et pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 2 juin 2025, l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 4 mars 2025 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de faire cesser sans délai les mesures de surveillances prises à son égard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations avant son édiction, en méconnaissance de son droit d'être entendu, tel qu'issu du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - il méconnait l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 juin 2025 à 13h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Cardon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe, et celles de M. A ;   
 - a entendu les observations de Me Barberi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 23 juillet 2002, a fait l'objet d'un arrêté du 13 décembre 2024, par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 4 mars 2025, la même autorité l'a assigné à résidence, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai. Par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet du Nord a renouvelé, pour une durée de quarante-cinq jours, cette assignation à résidence. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a renouvelé, une nouvelle fois et pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 2 juin 2025, l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 4 mars 2025. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur le surplus des conclusions :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour renouveler, pour une durée de quarante-cinq jours, l'assignation à résidence dont M. A a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre cet arrêté. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Si M. A soutient qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations après avoir été informé qu'une décision portant renouvellement de son assignation à résidence était susceptible d'être édictée à son encontre, en se bornant à évoquer sa durée de présence en France et des attaches dont il disposerait sur le territoire français, il ne justifie pas d'éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'issu du principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". 
 9. Les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à limiter à un maximum de 135 jours la durée ininterrompue d'assignation à résidence à laquelle l'autorité administrative peut recourir en vue d'assurer l'exécution d'une des mesures d'éloignement mentionnées à l'article L. 731-1 du même code. Elles n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'autorité administrative de recourir, en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement prononcée à l'encontre d'un même étranger, à plusieurs périodes d'assignation à résidence d'une durée maximale de 135 jours, pourvu que ces périodes ne se suivent pas immédiatement. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendent en tout état de cause applicables les dispositions de l'article L. 731-1 du même code à l'issue d'une rétention à laquelle il a été mis fin pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement dont l'exécution était recherchée. Cette assignation à résidence se voit alors appliquer la limite de durée mentionnée à l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il y ait lieu, le cas échéant, de déduire la durée de l'assignation à résidence dont l'étranger aurait déjà fait l'objet avant son placement en rétention et à laquelle ce dernier a définitivement mis un terme.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été assigné à résidence par un arrêté du 4 mars 2025 après que son placement en rétention administrative ait été interrompu par une ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. En vertu des principes rappelés au point précédent, l'assignation à résidence ainsi décidée se voyait appliquer la limite de durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois dans la même limite, prévue à l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il y ait lieu de déduire la durée de l'assignation à résidence prononcée le 13 décembre 2024 à l'encontre de l'intéressé, à laquelle son placement en rétention administrative avait définitivement mis un terme. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué renouvelle son assignation à résidence pour une durée supérieure à 135 jours. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de M. A, qui a remis son passeport à l'administration, ne constituerait pas une perspective raisonnable. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commis le préfet du Nord au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, en se bornant à faire valoir qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire français et qu'il justifie d'une insertion sociale en France, M. A ne démontre pas qu'en décidant de renouveler l'assignation à résidence dont il fait l'objet, pour assurer l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai édictées à son encontre le 13 décembre 2024, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 A. DenysLe greffier, 
 Signé : 
 T. Régnier 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2505118