TA93 · 11ème Chambre (JU) — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Debazac, enregistré le 14 mai 2025, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 19 mars 2025, par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de réexaminer sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au bénéfice de Me Debazac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même en cas de non admission à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle dispose d'un motif légitime pour justifier le refus de l'orientation en région ; 
 - elle se trouve dans une situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw 
 - les observations de Me Debazac, représentant Mme C.  
 Mme C a produit une note en délibéré le 16 mai 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante sénégalaise, a présenté le 19 mars 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Bobigny, une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée. Le même jour, l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 19 mars 2025. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de Mme C à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :  ()/ 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. "  
 4. La décision attaquée vise notamment les articles 20 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, L. 551-16/15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait état de ce que les motifs invoqués ne justifient pas des raisons pour lesquelles la requérante n'a pas demandé l'asile dans les délais prescrits et que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité. Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le directeur général de l'OFII pour rejeter sa demande d'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions portées sur le document relatif à l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil et de la fiche d'évaluation que la requérante a signés qu'elle a été informée des modalités de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil, dans une langue qu'elle comprend. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été reçue par les services de l'OFII pour un entretien de vulnérabilité conduit le 19 mars 2025. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. La requérante soutient que le directeur général de l'OFII a commis une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité. Toutefois, la requérante, qui soutient qu'elle ne peut payer ses frais médicaux, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Elle est arrivée en France le 14 juillet 2021 et ne fait valoir aucun motif légitime pour n'avoir demandé l'asile qu'en mars 2025. La naissance de sa fille en février 2025 ne pouvait l'empêcher d'entreprendre des démarches en 2021. Si elle allègue qu'elle voulait demander l'asile pour protéger son enfant, elle ne l'a pas fait pour l'ensemble de la famille dès son arrivée il y a près de quatre ans.  De plus, elle est hébergée par sa sœur. Par suite, le directeur général de l'OFII a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de sa vulnérabilité et sans méconnaître le principe de dignité humaine, refuser à la requérante le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que les entretiens de vulnérabilité dont a bénéficié la requérante n'ont permis de mettre en évidence aucun facteur particulier de vulnérabilité.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E :  
 Article 1er :  Mme C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de  Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. Hnatkiw 
  La greffière,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505127