TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, la commune de La Valette-du-Var, représentée par la Selarl Bauducco Rota l’Hotellier, agissant par Me Rota, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme B... A... et des occupants sans droit ni titre du logement de fonction de type F3 sis sur la parcelle cadastrée section BD n°9, appartenant au domaine public communal, à l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au besoin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en cas d’inexécution ;  
  
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
 Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie en raison de l’occupation irrégulière du logement de fonction ; 
- la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
   
La procédure a été communiquée à Mme A... qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
  
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la commune de La Valette-du-Var, représentée par la Selarl Bauducco Rota l’Hotellier, agissant par Me Rota déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu : 
  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Karbal, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
  Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, Mme A... et les occupants du logement de fonction de type F3 sis sur la parcelle cadastrée section BD n°9, appartenant à la commune de La Valette-du-Var, ont quitté les lieux. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la commune de La Valette-du-Var a demandé au juge des référés de lui donner acte de son désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d’expulsion et d’injonction de la commune de La Valette-du-Var. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Valette-du-Var et à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Toulon, le 19 décembre 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
Z. KARBAL 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.