TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’examiner sa demande de renouvellement de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.  
 
Il soutient que :  
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il ne parvient pas à obtenir le titre demandé malgré les différentes démarches engagées ;  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de document ne lui permet pas de poursuivre son activité professionnelle et met en péril sa stabilité familiale.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient qu’il a accordé un rendez-vous à M. B... le 4 juillet 2025.  
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
2. Il résulte de l’instruction qu’en date du 2 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a convoqué M. B... le 4 juillet 2025 afin qu’il puisse être procédé à son enrôlement biométrique. Par suite, la requête ayant perdu son objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :  Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....   
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025. 
 
La présidente, juge des référés, 
 
N. Tiger-Winterhalter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot