TA77 · 6ème chambre — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme C... B..., représenté par Me Nessah, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B... soutient que la décision : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu’aucun des moyens n’est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
 - le code des relations entre le public et l’administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de Mme Iffli a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme B..., ressortissante béninoise née en 1995, déclaré être entrée en France le 9 septembre 2018. Elle a sollicité le 18 janvier 2025 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 6 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, Mme B... sollicite l’annulation de cet arrêté en tant qu’il refuse la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…)». Et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». 
 L’arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L.423-23, L.435-4, L. 414-13, L. 421-1 et L. 421-3, L. 422-2 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit. De plus, l’arrêté en litige, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation de la requérante, mentionne la date de son entrée en France et précise également que la requérante ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France tels qu’ils justifieraient une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle ne justifie d’une communauté de vie que depuis juillet 2023 avec son partenaire avec qui elle a conclu un PACS le 23 septembre 2024 et que son compagnon est de nationalité béninoise de sorte que rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine. De plus, la décision attaquée mentionne également l’absence d’insertion professionnelle de la requérante, laquelle ne peut justifier que d’un contrat d’assistante commerciale de mai à septembre 2023, de sorte qu’il est suffisamment motivé en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 Si la requérante estime que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au motif qu’elle justifie d’une vie commune avec son partenaire de PACS depuis janvier 2023 par des documents variés et probants. Ainsi, elle n’établit pas, par les documents qu’elle produit, avoir avec M. A..., une vie commune inscrite dans la durée et la stabilité, la vie commune n’étant établie que depuis juin 2023, date à laquelle elle a commencé de recevoir les bulletins de salaires au domicile commun. En outre, son concubin ayant la même nationalité que la requérante, rien ne s’oppose à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans leur pays d’origine. La requérante ne démontre pas non plus disposer d’une insertion professionnelle ou associative forte en France. Mme B... ne produit en effet, à l’appui de sa demande, aucun contrat de travail visé, en cours de validité. Enfin, elle ne démontre ni que sa mère réside sur le sol français, en tout état de cause, de manière régulière, ni qu’elle entretient des liens avec cette dernière. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B... est pacsée avec un ressortissant de même nationalité, depuis le 23 septembre 2024 et partage une vie commune avec son partenaire depuis juin 2023, soit depuis moins de deux ans à date de la décision attaquée. Par ailleurs, elle n’établit ni même n’allègue être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à son entrée en France en septembre 2018. Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Iffli, conseillère, 
 Mme Seignat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 C. IFFLI 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,