TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de déclarer recevable sa requête ;  
 
3°) de lui allouer une provision de 2 500 euros dans l’attente du jugement au fond à intervenir au titre de son préjudice découlant de son absence de relogement ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de région Ile de France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Par une décision du 14 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B....  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
le jugement n° 02505160 du 24 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
1. Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a constaté le 14 mai 2025 la caducité de la demande de M. B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui est devenue sans objet.  
 
 
Sur la demande de provision :  
 
2. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision sur l’indemnité qu’il demande en réparation du préjudice qu’il subit du fait de l’abstention du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à le reloger après qu’il a été reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par la décision de la commission de médiation de Paris du 2 mai 2024, à l’expiration d’un délai courant jusqu’au 13 juin 2024.   
3. Par un jugement n° 2505160 du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à verser une indemnité de 800 euros en réparation des troubles de toute nature subis par M. B... dans ses conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat à le reloger du 13 juin 2024 au 24 décembre 2025. La demande de provision a ainsi perdu son objet en cours d’instance et il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête en référé de M. B.... 
Sur les frais liés au litige :   
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros demandée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions M. B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 18 février 2026.  
 
 
La présidente de la 4ème section,  
 
 
signé 
N. AMAT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.