TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mars 2025, 21 avril 2025 et 10 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
2°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à la somme de 4 000 euros au titre des préjudices subis ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire en défense, reçu le 7 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que le titre de séjour de la requérante est en cours de fabrication. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante malienne a sollicité, le 15 novembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour demandé.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a édité au bénéfice de l’intéressée un titre de séjour valable du 6 mai 2025 au 5 mai 2026. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Si l’intéressée soutient que le titre de séjour fabriqué est d’une validité d’un an et qu’il ne correspond pas à sa demande de carte de résident, il lui est loisible, si elle s’y croit fondée, de demander l’annulation de la décision de refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais du litige. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025 
 
 
Le juge des référés  
 
M. Israël 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.