TA38 · 4ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. C B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de faire procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu avant l'intervention de cette décision, qui lui est défavorable, a été méconnu ; 
 - elle méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - il est entaché d'une incompétence négative ; 
 - il méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il a présenté un passeport en cours de validité et justifie d'un domicile stable ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Derollepot, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 8 octobre 1989, soutient être entré irrégulièrement en France au mois de janvier 2020. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, le 21 avril 2025, M. B a été auditionné par les services de la gendarmerie nationale. Au cours de cette audition, il a évoqué sa situation personnelle et administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait d'éléments pertinents tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration et qui auraient pu influer sur le contenu de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 4. M. B soutient qu'il est en droit de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au motif qu'il réside en France depuis janvier 2020 et qu'il vit en concubinage depuis plus de deux ans avec une ressortissante française avec laquelle il entretient une relation. Toutefois, il ne produit aucune pièce concernant cette relation, alors qu'il a déclaré lors de son audition être célibataire, et aucun élément permettant d'établir sa présence en France antérieurement au 31 juillet 2023. En outre, il n'établit pas être dénué de liens familiaux en Algérie où il a résidé jusqu'à l'âge de 33 ans. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il travaille en tant qu'intérimaire depuis cette date, ce seul élément ne saurait caractériser une intégration professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, la préfète de la Haute-Savoie, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc, par suite, méconnu ni le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté du 21 avril 2025 ni des pièces du dossier que la préfète de la Haute-Savoie se serait crue tenue de refuser à M. B un délai de départ volontaire et aurait méconnu l'étendue de sa compétence. Le moyen d'erreur de droit ne peut en conséquence qu'être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à une mesure d'éloignement en vertu duquel l'autorité préfectorale peut refuser de l'assortir d'un délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 612-2 de ce code : " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 7. Si M. B soutient qu'il n'a pas déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il a présenté un passeport en cours de validité et justifie d'un domicile stable, le requérant ne conteste pas la circonstance qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement pouvait ainsi être regardé comme établi et la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'aucune circonstance particulière n'y faisait obstacle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de la Haute-Savoie a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 10. Eu égard à ce qui a été dit au point 4, en se bornant à se prévaloir sans l'établir qu'il entretient une relation de concubinage depuis plus de deux ans avec une ressortissante française et à soutenir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, M. B ne démontre pas qu'en lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an, la préfète de la Haute-Savoie aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er   :La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Haute-Savoie. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rizzato, présidente, 
 Mme Permingeat, première conseillère, 
 M. Derollepot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 C. Rizzato 
 Le greffier, 
 M. A        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.