TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de d'accorder le regroupement familial sollicité au bénéfice de ses enfants ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder le regroupement familial sollicité au bénéfice de ses enfants, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 3 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Combes, pour Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. En l'espèce, la décision litigieuse refuse le regroupement familial demandé par Mme B le 4 décembre 2023 au bénéfice de ses deux enfants mineurs. Il résulte, par ailleurs, des pièces du dossier que leur grand-mère, âgée de 86 ans, n'est plus en capacité de s'occuper de ses derniers et que les sœurs de Mme B ne sont également pas en mesure de les prendre en charge. Ainsi, eu égard aux impacts sur la vie privée et familiale de la requérante et de la durée anormalement longue de l'instruction, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la requérante remplit les conditions des articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ouvrant droit au regroupement familial, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant le bénéfice du regroupement familial aux enfants de Mme B.  
 Sur les conclusions d'injonction : 
 6. La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de Mme B et de prendre une décision expresse sur celle-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Combes sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Mme B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère est suspendue. 
 Article 3     :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de Mme B et de prendre une décision expresse sur celle-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 4     :L'Etat versera à Me Combes une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Combes et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La greffière, 
              J. Bonino        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505176