TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 et 31 mars et 7 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé lui permettant de continuer à travailler, sous astreinte.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour qui expire le 1er avril 2025 et que son contrat de travail est sur le point d'être suspendu ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - le préfet l'a convoquée le 29 avril 2025 pour lui remettre un récépissé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que Mme B est convoquée le 29 avril 2025 pour que lui soit délivré un récépissé. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante camerounaise, née le 8 juillet 2000, s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 1er avril 2025. Elle a sollicité, le 12 janvier 2025, le renouvellement de son titre de séjour mais n'a pas obtenu de récépissé. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a fixé par une convocation, un rendez-vous à Mme B le 29 avril 2025 pour lui remettre récépissé. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être regardées comme devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 18 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 S. Cuisinier-Heissler 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0