TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur la demande de document de circulation pour étranger mineur qu’elle a déposé pour le compte de son fils D... C... le 8 janvier 2025.  
 
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que le préfet n’a pas statué sur sa demande malgré ses multiples relances ;  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation porte atteinte à ses droits à la libre circulation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que Mme B... a été convoquée afin que lui soit remis le document sollicité le 4 juillet 2025.  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que le 1er juillet 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a convoqué Mme B... pour le 4 juillet 2025 afin que lui soit remis le document de circulation pour étranger mineur qu’elle a sollicité pour le compte de son fils D... C.... Par suite, la présente requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.   
  
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er :  Il n’y a plus de statuer sur la requête de Mme B....   
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025. 
 
La présidente, juge des référés, 
 
N. Tiger-Winterhalter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot 
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