TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution " de la décision du 9 mai 2025 de la Direction des Services Judiciaires et de la dépêche du 27 mai 2025 subséquente ", portant refus de maintien en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge ; 
 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature de sa demande de prolongation d'activité et de verser à son dossier administratif l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - l'examen de la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes dès lors qu'il a été installé dans ses fonctions de conseiller à la cour d'appel de Rennes le 2 septembre 2024 ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite :  
 ' le refus en litige l'oblige à demander sa radiation des cadres et la liquidation de sa pension au plus tard au 31 décembre 2025, ce qui induira une réduction drastique de ses revenus ; 
 ' en refusant la prolongation d'activité, pour des motifs reconnus infondés depuis le 27 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts que le requérant entend défendre ; 
 ' s'il ne peut poursuivre son activité professionnelle jusqu'à sa 70ème année, le montant de sa pension de retraite sera égal à 3 322 euros alors que le montant de son traitement est actuellement de 6 186,56 euros et que celui des charges incompressibles de son foyer, composé de deux personnes, est égal à 3 266,11 euros ; le préjudice potentiel résultant du seul manque à gagner par son travail, s'il devait être mis à la retraite le 30 juin 2026, ne peut être évalué à moins de 179 384,16 euros ; s'il travaille jusqu'à 70 ans, le montant de sa pension de retraite sera égal à 3 812 euros ; 
 ' compte tenu du refus du garde des Sceaux, ministre de la justice, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, il est contraint à demander sa mise à la retraite au plus tard le 31 décembre 2025 ; 
 ' un délai particulièrement long, de plus de dix mois, s'est écoulé avant que la cour d'appel de Bastia transmette à la cour d'appel de Rennes son dossier administratif ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 ' l'évaluation 2022-2023 sur laquelle se fonde le garde des Sceaux, ministre de la justice, est elle-même entachée d'illégalité pour les motifs suivants : 
 · les articles 20 et 21 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 ont été méconnus dès lors que ses observations écrites n'ont pas été recueillies, que son évaluation n'a pas porté sur les deux années écoulées puisque la première présidente de la cour d'appel de Bastia se réfère à des données de l'année 2024, et que le délai de transmission au garde des Sceaux, ministre de la justice de son évaluation n'a pas été respecté ; 
 · les griefs reprochés, professionnels et déontologiques, ne sont pas établis ; 
 ' la décision du 27 mai 2025 rejetant son recours gracieux ne retient plus de manquements professionnels ; elle est motivée de manière manifestement contestable, ce qui prive cette décision de tout fondement, dès lors qu'il ne peut être substitué une motivation à une autre ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le garde des sceaux, ministre de la justice reconnaissant qu'il n'a pas failli dans sa manière de servir et ne remet ainsi pas en cause ses qualités professionnelles et, par suite, le respect de la déontologie ; le comportement agressif auquel s'est référé le garde des sceaux, ministre de la justice, dans son mémoire en défense produit dans le cadre de la première instance en référé, ne repose sur aucun élément factuel ; le manquement déontologique qui lui est reproché n'est pas établi, aucun avertissement n'a été prononcée, aucune action disciplinaire n'a été engagée et aucun rappel déontologique n'a été effectué ;  
 ' le refus en litige n'apparaît pas cohérent dès lors que la protection fonctionnelle lui a été accordée le 15 mars 2025, en raison des multiples infractions d'outrages, de menaces de mort et de faits de harcèlement dont il a été victime, et ce, de mi-janvier 2024 à mi-janvier 2025, en lien avec son activité professionnelle à Ajaccio ; la police judiciaire d'Ajaccio et celle de Nice, sous l'autorité du procureur de la République de Nice, ont interpellé l'auteur de ces faits à la suite des deux plaintes, lequel a été reconnu coupable de ces faits ; 
 ' enfin, il existe une disproportion manifeste entre le refus de prolongation et les faits qui lui sont reprochés et qui ne sont nullement établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025 à 00h04, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : 
 ' M. B ne peut se prévaloir des conséquences financières de la décision contestée dès lors qu'il ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait sa limite d'âge, les conséquences normalement attendues de celle-ci sur ses revenus, ainsi que les incertitudes sur la possibilité d'un maintien en activité au-delà de sa limite d'âge ; 
 ' il n'établit pas que la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation dès lors qu'il se limite à alléguer qu'elle aurait des conséquences financières très importantes pour lui et sa famille et n'apporte pas suffisamment d'éléments de nature à justifier de la réalité de la totalité des charges dont il se prévaut et du caractère insuffisant de sa pension de retraite pour subvenir à ses besoins ; de plus, il ne démontre, ni même n'allègue, supporter seul les charges de son foyer ; 
 ' est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence la circonstance selon laquelle il a sollicité, à deux reprises, qu'une mise en demeure de conclure soit délivrée au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre des instances au fond qu'il a introduites ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 ' l'évaluation professionnelle de M. B établie au titre de l'année 2022-2023, sur laquelle se fonderait la décision en litige, n'a fait l'objet d'aucune annulation et la seule circonstance qu'un recours en annulation, non suspensif, ait été introduit n'est pas de nature à faire présumer d'une illégalité de cette évaluation dont il pourrait se prévaloir ; l'établissement et la notification, même tardives, de cette évaluation n'entachent pas d'irrégularité la procédure d'évaluation, dès lors que M. B a été en mesure d'exercer ses droits à contestation de l'évaluation ; si elle comporte des éléments postérieurs à la période d'évaluation, cela résulte de la volonté de la première présidente de la cour d'appel de Bastia d'exposer le contexte dans lequel l'intéressé a déposé sa demande anticipée de mobilité ; 
 ' en tout état de cause, la décision, dont la suspension est demandée, repose sur les manquements déontologiques et professionnelles du requérant justifiant, dans l'intérêt du service, le refus de prolongation d'activité de sorte que la seule circonstance, non démontrée, que l'évaluation 2022-2023 serait illégale est sans incidence sur la légalité de la décision du 9 mai 2025 ; le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus en litige fondé sur ce motif ne saurait prospérer dès lors que les éléments, détaillés dans le mémoire, ressortant de " ladite évaluation ", dont la contestation formée devant la commission d'avancement a été rejetée, justifient, dans l'intérêt du service, le refus de prolongation d'activité. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025 à 11h38, M. B conclut aux mêmes fins que sa requête. 
 Il reprend les mêmes moyens et soutient en outre que : 
 - le mémoire en défense, communiqué quelques heures avant l'audience, reprend principalement l'argumentation développée à l'appui du mémoire en défense produit dans le cadre de la première instance en référé ; 
 - il supporte seul les charges de son foyer, ainsi qu'en attestent ses avis d'imposition ; 
 - la direction des services judiciaires qui avait fondé initialement son refus sur de prétendus manquements déontologique et professionnel, les avait abandonnés le 27 mai 2025 ; elle reprend aujourd'hui ce motif sans en démontrer l'existence. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête enregistrée le 30 mai 2025 sous le n° 2503820 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 9 mai 2025 précitée. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 
 - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2025 qui s'est tenue à partir de 14h45, à laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice n'était ni présent, ni représenté :  
 - le rapport de M. Labouysse, juge des référés ; 
 - les observations de M. B qui reprend les mêmes conclusions et moyens ; il insiste, s'agissant de la condition d'urgence, sur le fait qu'il subira les conséquences d'une radiation des cadres et, s'agissant de la condition relative au doute sérieux sur la légalité du refus en litige, sur les moyens visant la légalité externe de son évaluation professionnelle au titre des années 2022 et 2023 qui fonde la décision du 9 mai 2025 et sur les motifs du refus attaqué qui ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Un courrier de M. B a été enregistré le 11 août 2025 à 18h20.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, né le 25 octobre 1958, qui est magistrat judiciaire a été nommé conseiller à la cour d'appel de Rennes à compter du 2 septembre 2024, après avoir été affecté, du 4 septembre 2022 au 1er septembre 2024, au tribunal judiciaire d'Ajaccio, juridiction au sein de laquelle il occupait les fonctions de vice-président en charge de l'instruction. Les 18 janvier et 31 mars 2025, il a sollicité, sur le fondement de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, son maintien en activité en surnombre au-delà du 25 octobre 2025, date à laquelle il atteindra la limite d'âge. Par un courrier du 9 mai 2025, notifié à l'intéressé le 15 mai 2025, la sous directrice des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires du ministère de la justice a demandé au premier président de la cour d'appel de Rennes d'informer M. B de ce " que sa demande de maintien en activité en surnombre ne peut recevoir une suite favorable ". M. B a formé un recours gracieux et par un courrier du 27 mai 2025, adressé également au premier président de la cour d'appel de Rennes, et qui a été notifié à l'intéressé le 2 juin 2025, la même sous-directrice a rejeté ce recours. 
 2.  M. B a, par une requête enregistrée le 30 mai 2025 sous le n° 2503820, demandé au tribunal l'annulation " de la décision du 9 mai 2025 ". Cette requête, dont une copie est jointe à la présente requête en référé et qui fait état, pour en critiquer la légalité, du rejet de son recours gracieux opposé le 27 mai 2025, doit être regardé comme tendant également à l'annulation de ce rejet, M. B ayant d'ailleurs, le jour même de l'audience, produit, dans l'instance n° 2503820, un mémoire par lequel il conclut pour la première fois expressément à cette annulation. 
 3.  M. B a saisi une première fois le juge des référés de ce tribunal d'une requête tendant à l'obtention de la suspension de l'exécution de la décision du 9 mai 2025 mais cette requête a été rejetée par une ordonnance n° 2503821 du 23 juin 2025 au motif que l'intéressé ne justifiait pas de l'urgence à ordonner cette suspension. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution " de la décision du 9 mai 2025 de la Direction des Services Judiciaires et de la dépêche du 27 mai 2025 subséquente ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne l'objet du refus en litige : 
 4.  Aux termes du premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " () la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans ". 
 5.  Aux termes de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " () II. - Les magistrats du siège () des cours d'appel (), lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande et sous réserve de l'appréciation par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de leur aptitude et de l'intérêt du service, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans pour exercer les fonctions de conseiller ou de juge ou les fonctions de substitut général ou de substitut ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. / Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel (). / Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la juridiction dans l'une des affectations qui ont fait l'objet de leurs demandes, dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège () III. - Les magistrats maintenus en activité () conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Les articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables. () " 
 6.  Il résulte des dispositions précitées du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance         n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que la décision autorisant le maintien en activité en surnombre d'un magistrat du siège des cours d'appel est prise dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège sur la base d'une proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. En conséquence, les courriers que la sous directrice des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires du ministère de la justice a adressés au premier président de la cour d'appel de Rennes concernant la demande de maintien en activité en surnombre présentée par M. B doivent être regardés comme formalisant, respectivement, un refus de proposer ce maintien en activité et un rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de ce refus, lesquels constituent des décisions faisant grief à l'intéressé dès lors qu'ils font obstacle à la possibilité d'obtenir un tel maintien. M. B doit dès lors être regardé comme demandant la suspension de l'exécution du refus de proposer son maintien en activité en surnombre et le rejet du recours gracieux formé contre ce refus. 
 En ce qui concerne le motif du refus en litige : 
 7.  Le courrier du 9 mai 2025 de la sous directrice des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires du ministère de la justice est motivé de la manière suivante : " un avis (sic) défavorable est émis concernant la demande de maintien en activité en surnombre de Monsieur B au regard des manquements de nature déontologique et professionnelle relevés dans la dernière évaluation de l'intéressé. Ce maintien en activité n'apparaît donc pas être de l'intérêt du service et le Conseil supérieur de la magistrature n'en sera pas saisi ". Le courrier du 27 mai 2025 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux est, quant à lui, motivé de la manière suivante : " Si vos qualités professionnelles soulignées dans diverses évaluations ne sont pas contestées, les éléments figurant dans votre évaluation portant sur les années 2021/2022, notamment les différents entretiens déontologiques dont vous avez fait l'objet, m'amènent à confirmer le rejet de votre recours. Il sera noté par ailleurs que la commission d'avancement à confirmé la validité de cette évaluation que vous aviez contestée ". Dans son mémoire en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice indique que " la décision, dont la suspension est demandée, repose sur les manquements déontologiques et professionnelles du requérant justifiant, dans l'intérêt du service, le refus de prolongation d'activité " en indiquant que les faits qui lui sont reprochés ont donné lieu à différents entretiens déontologiques. 
 Au fond : 
 8.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (), lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation () de la décision. " 
 9.  Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. Une telle demande trouve son fondement dans ce même article L. 521-1. 
 10. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. 
 11. Aux termes de l'article 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " Les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou jusqu'au 31 décembre suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge. " 
 12. L'exécution du refus en litige combinée à la mise en œuvre, telle qu'elle est envisagée par les services du ministère de la justice, des dispositions citées au point 11, induisent la mise à la retraite de M. B par suite d'atteinte de la limite d'âge à compter, compte tenu des termes des courriers des 9 et 27 mai 2025, soit du 1er janvier 2026, soit du 1er juillet 2026. En conséquence, l'intéressé doit, toujours selon les termes de ces courriers, présenté sa demande de mise à la retraite au moins six mois avant l'une de ces dates selon le choix qu'il effectuera concernant son maintien en fonction de droit, et y joindre sa demande de radiation des cadres. M. B, qui n'a présenté aucune demande de mise à la retraite à la date de la présente ordonnance, devrait nécessairement déposer sa demande au plus tard le 30 décembre 2025. Le requérant invoque la perte de revenu correspondant à la différence entre sa rémunération actuelle et la pension de retraite à laquelle il aura droit à compter du 1er juillet 2026. Contrairement à ce qui est soutenu en défense, l'intéressé ne se borne pas à alléguer l'existence d'une telle perte mais l'établit par la production d'une série de pièces dont il résulte que le montant de sa pension de retraite devrait être inférieur de près de 47% à celui de son traitement actuel. Par l'effet de la réduction du montant des ressources de M. B, qui, selon les avis d'imposition qu'il produit, sont les seules de son foyer composé de deux personnes, les charges incompressibles de ce foyer seront difficilement couvertes, le reste à vivre pour les dépenses du quotidien ne s'élevant, selon les calculs non contestés en défense et corroborés par les pièces produites par le requérant, qu'à environ 56 euros. Une prolongation de son activité jusqu'à 70 ans, alors qu'il résulte des dispositions précitées du III de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 qu'un magistrat maintenu en activité conserve la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'il détenait lorsqu'il a atteint la limite d'âge, permettrait au surplus à l'intéressé de prétendre à un accroissement de sa pension de retraite de près de 500 euros. Dans ces conditions, quand bien même M. B n'ignorait pas le moment où il atteindrait sa limite d'âge, comme les conséquences normalement attendues de celle-ci sur ses revenus et les incertitudes sur la possibilité d'un maintien en activité au-delà de la date découlant de la mise en œuvre de l'article 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, le refus en litige porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation de sorte que les effets de ce refus sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, son exécution soit suspendue. 
 13. En second lieu, au titre de l'existence d'un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du refus en litige, M. B ne peut utilement invoquer l'illégalité de l'évaluation professionnelle dont des éléments ont été exploités par l'autorité ayant opposé ce refus en se fondant sur l'intérêt du service, dès lors que cette évaluation ne constitue pas la base légale de la décision attaquée et que celle-ci n'a pas été davantage prise pour son application.  
 14. En revanche, en l'état de l'instruction, sont, en tout état de cause, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus en litige, les moyens tirés de ce que le motif de ce refus, tiré de l'intérêt du service au regard des manquements déontologiques et professionnels tels qu'ils sont explicités dans le mémoire en défense, repose sur des faits qui ne sont pas établis et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution du refus, opposé à M. B par la sous directrice des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de proposer, pour des raisons liées à l'intérêt du service, son maintien en activité en surnombre, ainsi que du rejet du recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation qu'il a formé à l'encontre de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. En vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le juge des référés enjoint à l'autorité administrative de prendre les mesures qu'implique nécessairement la suspension de l'exécution d'une décision qu'il ordonne sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 17. En premier lieu, la suspension de l'exécution du refus en litige implique nécessairement que le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie de nouveau s'il y a lieu de proposer le maintien en activité en surnombre de M. B au-delà du 25 octobre 2025. M. B sollicitant du juge des référés qu'il enjoigne à cette autorité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, il y a lieu de rappeler que, conformément aux dispositions précitées de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, l'intérêt du service s'attachant à un maintien en activité en surnombre d'un magistrat sollicitant un tel maintien, comme d'ailleurs l'aptitude de l'intéressé, ne peut fonder un refus de proposition qu'après la délivrance d'un avis par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. En conséquence, si le garde des sceaux, ministre de la justice estime disposer d'éléments susceptibles de caractériser l'existence d'un intérêt du service justifiant un refus de proposer le maintien en activité en surnombre de M. B, il devra saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Compte tenu des dispositions précitées de l'article 76-1 de la même ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au nouvel examen de la demande de M. B pour prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 18. En second lieu, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner que ses décisions soient jointes au dossier administratif d'un fonctionnaire. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de verser la présente ordonnance à son dossier administratif ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision la sous directrice des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires du ministère de la justice du 9 mai 2025 portant refus de maintien en activité en surnombre de M. B au-delà de la limite d'âge, et de la décision du 27 mai 2025 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux formé contre ce refus du 9 mai 2025 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à un nouvel examen de la demande de maintien en activité en surnombre présentée par M. B pour prendre, dans les conditions fixées au point 17, une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rennes, le 14 août 2025 
 Le juge des référés, 
   signé 
 D. LabouysseLa greffière d'audience, 
  signé 
 É. Ramillet 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.