TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, complétée le 22 avril 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer pour la remise de son titre de séjour dans les plus brefs délais et lui permettre de le renouveler sans pénalité. 
 Il soutient que, de nationalité chinoise, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 12 novembre 2023 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'il a reçu une attestation de décision favorable le 4 janvier 2024 lui indiquant qu'une carte de séjour valable jusqu'au 29 janvier 2025 allait lui être délivrée, qu'il n'a plus eu aucune nouvelle, qu'il a demandé à de nombreuses reprises à être convoqué pour cette remise, sans obtenir de réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car l'absence de titre de séjour l'empêche de signer une convention de stage et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressé étant convoqué le 24 avril 2025 pour la remise de son titre de séjour et le 6 mai 2025 pour le dépôt de sa demande de renouvellement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Le 4 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de M. B A, ressortissant chinois né le 15 janvier 2004 dans la province du Zhejiang, une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de séjour portant la mention " étudiant - élève ", valable jusqu'au 29 janvier 2025, était en cours de fabrication et allait lui être remise. Cette remise n'a jamais eu lieu, malgré de nombreuses demandes de l'intéressé en préfecture, toutes restées sans réponse. Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse retirer son titre de séjour et déposer une nouvelle demande. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. A pour le 24 avril 2025 en vue du retrait de sa carte de séjour et le 6 mai 2025 en vue du dépôt d'une demande de renouvellement de cette carte de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. A pour le 24 avril 2025 à 9 heures 15 en vue du retrait de sa carte de séjour et le 6 mai 2025 à 10 heures en vue du dépôt d'une demande de renouvellement de cette carte de séjour. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,