TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A... C..., représenté par Me Aldeguer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous afin qu’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui soit délivré, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistrés le 21 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Aldeguer, se désiste de sa demande d’injonction et maintient sa demande de condamnation présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
  
2. Dans son mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. A... C... a indiqué se désister de sa demande d’injonction. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C... de ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... C... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
  
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025. 
  
  
La juge des référés, 
 
 
  
  
M. B...    
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.