TA95 · 11ème Chambre — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C... B..., représenté par Me Hadidane, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale. 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Ablard, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit :  
M. B..., ressortissant pakistanais né le 27 juin 1993 à Punjab, est entré en France le 4 juin 2023. Il a présenté le 8 juin 2023 une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 mai 2024, notifiée le 22 juin 2024, et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 25 novembre 2024, notifiée le 27 novembre 2024. Par un arrêté du 25 février 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D... A..., adjointe à la cheffe du bureau de l’intégration et des naturalisations de la préfecture du Val-d’Oise. Mme A... bénéficiait, en vertu d’un arrêté n° 24-064 du 28 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d’une délégation du préfet du Val-d’Oise à l’effet de signer notamment les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale. 
 
En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au retrait du titre de séjour d’un étranger lorsque celui-ci a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
M. B..., entré très récemment en France, ne produit aucun élément permettant d’établir une insertion quelconque au sein de la société française. En outre, s’il fait valoir qu’il est marié avec une compatriote depuis le 25 février 2022 et qu’un enfant est né de cette union le 29 novembre 2022, il ne produit aucun élément relatif à la situation administrative de son épouse et son lieu de résidence, tandis que le préfet du Val-d’Oise indique dans l’arrêté attaqué que celle-ci réside au Pakistan avec leur enfant. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les textes précités et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle et familiale du requérant que le préfet du Val-d’Oise a pris l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, (…) dénuée de fondement (…). ». 
 
La requête de M. B... étant manifestement dépourvue de fondement, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle du requérant, qui en tout état de cause ne démontre pas avoir saisi le bureau de l’aide juridictionnelle. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
M. Ablard, président,  
M. Dufresne, premier conseiller,  
M. Bories, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
signé 
 
      T. AblardL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
G. Dufresne 
 
La greffière, 
 
signé 
 
M-J. Ambroise 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.