TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 21 mai 2025, M. C A, représenté par Me Merienne, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 10 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Merienne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - la décision n'est pas motivée en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit les conditions, étant le père d'une enfant reconnue réfugiée ; 
 - la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la demande de M. A est toujours en cours d'instruction et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2505209 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 mai 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Devilliers, substituant Me Merienne, représentant M. A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et les observations de Mme B, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui a maintenu les termes de sa défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité ivoirienne, a présenté le 9 octobre 2023 une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la qualité de réfugiée avait été reconnue à sa fille mineure le 28 février 2023. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite du 9 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. Par suite, contrairement à ce que fait valoir le préfet des Bouches-du-Rhône, il y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A. 
 4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. La décision en litige a pour effet de laisser M. A dans une situation administrative précaire depuis plus d'une année alors qu'il a vocation à s'établir en France et à participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Dans ces conditions, l'urgence doit être regardée comme établie. 
 6. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée () ". 
 7. En l'état de l'instruction, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône ne conteste pas que M. A remplit les conditions posées par les dispositions précitées, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision implicite du 9 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de résident de M. A doit être suspendue. 
 9. La présente décision implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre, à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Merienne, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Merienne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du 9 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de résident de M. A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond, de délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Merienne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Merienne, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Clara Merienne et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,