TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. B M A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vouspour retirer sa nouvelle carte de séjour ou obtenir un second récépissé de renouvellement, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour d'une durée de dix ans le 2 juillet 2024 et a obtenu la délivrance d'un récépissé le 2 août, valide jusqu'en février 2025 ; depuis cette dernière date, il n'a reçu aucune réponse ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière, en dépit des relances effectuées auprès de la préfecture ; 
 - la mesure sollicitée est utile pour préserver ses droits ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. C a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 2 août 2024 et s'est vu délivrer à cette date un récépissé valable jusqu'au 1er février 2025. M. C ne démontre pas avoir obtenu une décision favorable sur cette demande, de sorte que les conclusions qu'il présente en vue d'obtenir un rendez-vous pour retirer un nouveau titre de séjour ne présentent aucun caractère d'utilité. Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois suivant sa présentation, soit le 2 décembre 2024. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent en conséquence être rejetées.  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. C présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B M A C. 
 Fait à Melun, le 21 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,