TA78 · 3ème chambre — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 21 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Netry, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente du réexamen de sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
- elle est insuffisamment motivée ;   
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui est pas applicable ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire par la préfète ;   
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est illégale car elle a été prise sur le fondement d’une décision portant refus de titre de séjour illégale ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
- elle est insuffisamment motivée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant tunisien né en 1993, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 
Sur le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi : 
 
2. L’arrêté contesté, qui n’a pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait caractérisant la situation du requérant, mais doit uniquement, comme c’est le cas en l’espèce, énoncer les considérations de droit et de fait qui le fondent, vise les dispositions de droit interne et international dont il fait application. Il indique, en particulier, l’état civil du requérant et sa nationalité, la date alléguée de son arrivée en France ainsi que le fondement juridique de sa demande de titre. Il expose les circonstances de fait propres à la situation familiale et professionnelle du requérant et notamment l’avis défavorable de la Main d’œuvre Etrangère du 21 mars 2025, ainsi que les éléments sur lequel la préfète s’est fondée pour fixer le pays à destination duquel il sera renvoyé. Ainsi, les décisions en litige sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté. 
 
Sur la décision portant refus d’admission au séjour :  
 
3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa demande doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " ». L’article 11 du même accord stipule que « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas l’accord franco-tunisien : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et              L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». 
 
5. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». L’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée ou comme travailleur temporaire. 
  
6. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
7. D’une part, il ne ressort pas des termes de la décision en litige, certes peu clairs, que la préfète de l’Essonne a examiné la demande de titre de séjour de M. B... au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
  
8. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B...  est entré en France en septembre 2017, qu’il avait fait l’objet d’une première décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français le 17 avril 2013 dans le cadre d’un premier séjour et a fait l’objet d’une deuxième décision de refus de titre de séjour également assortie d’une obligation de quitter le territoire le 15 janvier 2021. Par ailleurs M. B... produit des bulletins de paie pour les seules périodes d’octobre à décembre 2017, les années 2018, 2019, 2020, 2023 et de février et mars 2025. Si une sœur de l’intéressé réside en France, il est célibataire et sans enfant et a vécu en Tunisie, où résident ses parents, jusqu’à l’âge de 24 ans. Dans ces conditions, la circonstance que l’intéressé justifie d’une présence sur le territoire français relativement ancienne ne suffit pas à établir, eu égard notamment à l’ensemble de sa situation, qu’en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour, la préfète de l’Essonne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment sur la légalité du refus de titre de séjour que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8 du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne. 
 
Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rollet-Perraud, présidente, 
M. Marmier, premier conseiller, 
Mme Silvani, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.  
 
 
La présidente-rapporteure, 
Signé 
C. Rollet-Perraud 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
A. Marmier 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. Lloria 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.