TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi du 18 février 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B... A.... 
  
Par cette requête enregistrée le 12 février 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.   
  
Il soutient que la décision attaquée : 
 
- a été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles du dossier en sa possession.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Feghouli 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 20 septembre 1996 est entré en France en 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par sa requête, M. A... demande l’annulation de ces décisions.  
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. Par une décision du 9 avril 2025 le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par le requérant. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme C..., attachée, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficie d’une délégation à cet effet en vertu d’un arrêté SGAD n°2025-13 du 30 avril 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté est manifestement infondé. 
 
4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». 
 
6. M. A..., entré en France en 2019 selon ses déclarations, déclare être célibataire et sans charge de famille sur le territoire national et n’établit, ni même n’allègue, être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. En outre, le requérant a été interpellé par les forces de l’ordre le 11 février 2025 pour vol à l’étage et fait l’objet de près de 11 signalements pour des faits de vol en réunion, vol avec violence, dégradation de biens et conduite d’un véhicule en état d’ivresse. Si M. A... soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle, il n’apporte toutefois aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête présentées par M. B... A... doivent être rejetées. 
  
  
D É C I D E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée par M. B....  
 
Article 2. Le surplus des conclusions de la requête de M. B... A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- M. Gros, président, 
- M. Feghouli, premier conseiller, 
- M. Rebellato, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
  
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. FEGHOULI 
Le président, 
Signé 
L. GROS 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.