TA80 · Reconduite à la frontière — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté en date du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités belges ; 
d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d’asile lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 
Il soutient que : 
 
le signataire de l’arrêté n’était pas compétent pour ce faire ; 
l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’a pas été destinataire de l’information prévue par ces dispositions dans une langue qu’il comprend ; 
l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait bénéficié d’un entretien individuel et que l’agent qui a procédé à cet entretien avait qualité pour ce faire ; 
l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
M. C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du 17 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Boutou, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 10 octobre 2025, publié le même jour au recueil n° 2025-310 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B... D..., agent au sein du bureau de l’asile et de la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Nord et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer, en particulier, les arrêtés de transfert. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux manque en fait et doit donc être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (…). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C... s’est vu délivrer, le 18 septembre 2025, deux brochures d’informations en langue française, comprise par l’intéressé, dont l’une dite « A » intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande ? », l’autre dite « B » intitulée « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? ». Le préfet du Nord produit une copie de chacune des brochures remises au requérant portant la signature de l’intéressé. Ces deux brochures comportent l’ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, M. C... a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ». 
Il ressort des pièces du dossier qu’un entretien individuel a été mené en préfecture le 18 septembre 2025, durant lequel M. C... a pu présenter ses observations. Tout d’abord, si le résumé de l’entretien individuel de M. C... ne comporte pas le nom de l’agent qui a établi ce résumé, il ressort de la convocation pour l’enregistrement de la demande d’asile adressée à l’intéressé le 16 septembre 2025 que celui-ci a été orienté vers le guichet unique « asile » de la préfecture de l’Oise. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le requérant a été reçu par un agent du service compétent de la préfecture de l’Oise, l’entretien de M. C... doit être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des garanties prévues par l’article 5 du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l’admission au séjour d’un demandeur d’asile au motif que la responsabilité de l’examen de cette demande relève de la compétence d’un autre Etat membre, il n’est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l’examen d’une demande d’asile présentée en France. 
 
M. C... soutient qu’au regard de sa situation personnelle, le préfet du Nord aurait dû accepter, conformément aux dispositions précitées de l’article 17 du règlement n° 604/2013, d’examiner sa demande d’asile. Le requérant se borne toutefois à indiquer qu’il est moins isolé en France qu’en Belgique pour pouvoir effectuer ses démarches. Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le présent jugement, qui rejette l’ensemble des conclusions à fin d’annulation présentées par M. C..., n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet du Nord. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
B. Boutou 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Fortier 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.