TA67 · Reconduite à la frontière — 28 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, sous le n° 2504245, M. A D, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 II. Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, sous le n° 2505508, M. A D, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'assignation à résidence est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 19 mai 2025 ; 
 - l'assignation à résidence est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - il n'existe pas de perspective d'éloignement ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guth en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guth, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Pialat, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. D. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 1. En premier lieu, l'arrêté du 19 mai 2025 a été signé par Mme C B, cheffe du bureau de l'admission au séjour, qui a reçu délégation à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F E, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, par un arrêté du préfet en date du 3 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, accessible tant au juge qu'aux parties. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision manque en fait et doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'il vit en France où il a acquis un bien immobilier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte d'achat de ce bien, qu'il a été acquis à titre d'investissement locatif. Ainsi, M. D n'établit pas que cet immeuble constitue le lieu de sa résidence. Il ne produit à l'instance aucune pièce probante de nature à établir qu'il a sa résidence en France. Il s'ensuit que les moyens d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 3. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. D soutient qu'il a basé sa vie privée et familiale en France où il réside avec son épouse et leurs deux enfants. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, il n'établit pas résider en France. De plus, il ressort de ses déclarations à la barre que son épouse et leurs enfants vivent en Allemagne. Il n'établit par aucune pièce avoir noué en France des relations personnelles stables et intenses. Ainsi, il ne caractérise pas l'existence d'une vie privée et familiale en France susceptible d'être protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ses stipulations doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité : 
 6. En premier lieu, si le requérant conteste " la bonne notification de l'OQTF du  
 19 mai 2025 ", il n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit être écarté.  
 7. En second lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 8. En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. F E, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, notamment les arrêtés d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision manque en fait et doit être écarté. 
 9.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de séjour ou sur la décision d'assignation à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 10. Le requérant ne fait état d'aucun élément qu'il n'aurait pas pu porter à la connaissance de l'autorité administrative avant l'édiction de la décision en litige. Le moyen doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa vie privée et familiale est en France. 
 12. En quatrième lieu, M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 19 mai 2025, régulièrement notifiée. Cette circonstance suffit à faire de son éloignement une perspective raisonnable. Le moyen doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 19 mai et 3 juillet 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge l'État qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 15. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, () dénuée de fondement (). ". 
 16. Les requêtes de M. D étant manifestement dépourvues de fondement, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Pialat et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 L. GuthLa greffière, 
 C. Lamoot 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot 
 2, 2505508